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Assurance emprunteur : la date qui fera foi en cas de résiliation

Voilà une information qui réjouira plus d’un investisseur dans l’immobilier à Sarzeau !

Fin 2018, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), une entité de concertation qui regroupe les banques, compagnies d’assurance, courtiers et autres associations de consommateurs, a tranché quant à la date qui fera office de référence à tous les contrats actuels ou futurs.

Il s’agira en effet de la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt. Un point c’est tout !

La loi ne précisait aucune date de référence, mais ça, c’était avant…

Depuis l’amendement Bourquin, lequel est entré en vigueur le 1er janvier 2018, le souscripteur d’un contrat d’assurance de prêt immobilier peut, chaque année, à sa date d’anniversaire, changer d’offre, à condition qu’il respecte bien un préavis de deux mois.

Or, jusqu’ici, la loi ne spécifiait pas de date de référence. Le choix de ladite date était alors laissé à la seule appréciation des banques, qui exploitaient volontiers ce flou juridique pour empêcher leurs clients d’aller voir du côté de la concurrence. Sauf qu’à présent, tout est clair !

En effet, suite à une suggestion de la Fédération Française de l’Assurance, le CCSF s’est réuni le mardi 27 novembre 2018 pour déterminer quelle serait cette fameuse date d’anniversaire. Il a été décidé que c’est la date correspondant à la signature de l’offre de prêt qui fera office de référence à tous les contrats.

Le nouveau dispositif, adopté à l’unanimité et d’un commun accord, entrera en vigueur durant le second semestre de l’année en cours, ce qui laissera aux établissements tout le temps dont ils ont besoin pour mettre à jour leurs systèmes d’information.

Résilier un contrat d’assurance de prêt est maintenant plus aisé !

À l’heure actuelle, certains établissements bancaires retiennent déjà la date de signature de l’offre de prêt. C’est le cas de la Banque Postale et de la Caisse d’Épargne, par exemple. Mais la plupart d’entre eux continuent de se servir de la date d’effet du contrat d’assurance ou encore de la date de signature de la demande d’adhésion audit contrat, comme référence, chose qui donne peu de flexibilité aux consommateurs.

À noter que quelques jours avant la signature du dispositif, l’ACPR — le gendarme des banques —, avait relevé l’existence de pratiques visant à décourager les emprunteurs dans leurs démarches de résiliation de contrats d’assurance de prêt.

« Certains établissements ne répondent pas, ou bien très tardivement, à des demandes de changement de contrat », ou encore «  Certaines banques retiennent une date d’échéance annuelle du contrat d’assurance incertaine et dont les modalités de communication à l’emprunteur s’avèrent insuffisantes », peut-on lire dans ledit rapport. Une drôle de coïncidence ?

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