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La loi change pour le logement meublé touristique

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier sur l’île D’Arz et aimeriez le mettre en ligne sur une plateforme de location de meublé saisonnière, telle qu’Airbnb ? Attention à la règlementation en vigueur et aux obligations instaurées par la Loi Élan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique).

Cette dernière vient renforcer la lutte contre les locations dites illégales, c’est-à-dire non enregistrées auprès des services municipaux. Ce que vous devez savoir pour éviter tout risque de condamnation.

Déclaration en mairie : une démarche préalable obligatoire

Qu’il s’agisse de la mise en location de votre résidence principale ou secondaire, vous avez l’obligation d’effectuer une déclaration préalable en mairie. Cette démarche vous permettra d’obtenir un numéro d’enregistrement qui devra obligatoirement figurer sur les annonces que vous pourrez publier sur les différents sites.

Location de courte durée de la résidence principale : attention à la limitation annuelle

De nombreux propriétaires décident de proposer leur résidence principale pour des locations de courtes durées. Si c’est votre cas, sachez que vous ne devez pas dépasser 120 jours de location sur une année civile. Vous avez d’ailleurs toujours l’obligation de déclarer ces locations auprès de la mairie, quand bien même vous ne dépasseriez pas la limite annuelle précitée.

Des obligations renforcées pour les plateformes de location de type Airbnb

La loi a été mise en place pour lutter contre les locations dites illégales, c’est-à-dire non déclarées. Dans cet esprit, le législateur a renforcé les obligations des plateformes de locations. Ainsi, il leur est désormais demandé de :

  • Supprimer les annonces ne disposant pas de numéro d’enregistrement
  • Conditionner toute publication à la fourniture de ce numéro
  • Être en mesure de fournir aux services administratifs le décompte des nuitées vendues pour chaque bien

En outre, c’est à ces plateformes que revient l’obligation de payer aux municipalités les taxes de séjour afférentes aux locations. Cette taxe de séjour correspond à un pourcentage - pouvant aller jusque 5 % - du prix de la nuitée louée, par personne.

Des sanctions renforcées en cas de non-respect de la loi

Les amendes encourues, tant par les propriétaires que les plateformes, sont très dissuasives. Ainsi, le défaut d’enregistrement auprès de la mairie vous expose à une amende de 5 000 €. Le dépassement de la limite de 120 jours de location annuel peut vous amener à être condamné à une amende allant entre 12 500 et 50 000 €. Les sites tels que Airbnb encourent également de fortes amendes si elles ne respectent pas les préconisations légales.

Des contrôles renforcés sur tout le territoire

Certes, Paris et la région parisienne font l’objet d’une campagne de contrôles renforcés, avec plus de 1,384 million d’euros d’amendes infligées dans les 8 premiers mois de l’année 2018. Mais c’est tout le territoire français est concerné. Il s’agit de contrôles effectués par les services de la mairie, aussi bien que par les agents des services fiscaux.

Quelle alternative aux plateformes de locations meublées de courte de durée ?

Hormis le côté pratique de ces réseaux de location en ligne, il est clair qu’ils exposent les propriétaires bailleurs à de nombreux risques et de plus en plus de contraintes administratives, sans compter les aléas pouvant être rencontrés avec des locataires peu respectueux.

Pourtant, il est tout à fait possible de mettre son bien immobilier en toute sérénité. Les agences immobilières, à l’instar de Bénéat Chauvel, sont un partenaire idéal et professionnel, permettant de louer en toute sécurité, même pour de courtes durées, dans le respect de la législation.

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