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Pas d’indemnité pour le propriétaire qui refuse d’entretenir son immeuble

Aujourd’hui, l’équipe de notre agence immobilière à Sarzeau vous met en garde par rapport aux obligations des propriétaires en matière d’entretien des immeubles. En effet, même si la loi protège les droits des bailleurs, elle leur impose aussi certains devoirs. Voyons ça de plus près avec un exemple bien précis.

Rappel des devoirs du propriétaire envers son locataire

Que son logement soit vide ou meublé, qu’il soit lié à une location saisonnière ou bien récurrente, le propriétaire doit systématiquement établir un bail écrit avec le locataire. Il doit également lui fournir un logement décent, c’est-à-dire en bon état d’usage, sans vice ni défaut qui nuiraient au confort du locataire.

Le propriétaire s’engage aussi à réaliser des travaux de remise aux normes si ce dernier présente un caractère vétuste. Mais en plus de tout cela — et vous l’ignoriez peut-être —, le propriétaire est tenu d’entretenir son immeuble. Dans le cas contraire, ce dernier pourrait se voir refuser toute indemnisation de l’assurance en cas de dégâts.

Les conséquences d’un manquement à cette obligation peuvent être importantes pour le propriétaire car la jurisprudence peut s’appuyer sur sa négligence, son oubli ou encore son volontaire refus de ne pas intervenir pour condamner ce dernier.

Un exemple concret portant sur l’entretien d’un immeuble

Une décision de justice datant du mois d’octobre 2018 nous montre concrètement qu’un propriétaire qui ne réalise pas des démarches pour entretenir son immeuble ne sera pas assuré. En effet, dans notre exemple, la Cour de Cassation a tranché sur un litige qui concernait une grange appartenant à plusieurs propriétaires, laquelle n’allait pas tarder à s’écrouler en raison d’une négligence quant à son entretien. L’un des deux propriétaires, qui était fautif de ne pas concéder à réaliser les travaux requis, fut responsable de l’effondrement de la grange.

Aussi l’assureur a-t-il refusé de lui verser la moindre indemnité, considérant que l’immobilisme de l’assuré relevait d’une faute commise avec la certitude qu’un dommage s’ensuivrait probablement. Ce comportement a, de fait, exclu contractuellement toute prise en charge par l’assureur. La Cour de Cassation a pris partie pour l’assureur, estimant que le propriétaire responsable n’avait pas le droit d’ignorer un tel risque pour la sécurité de son locataire.

Nous avons ici un cas de faute dolosive ; la jurisprudence est inflexible dans de telles situations. Rappelons qu’à Marseille, de dramatiques effondrements d’immeubles ont causé huit morts. Si vous être propriétaire d’un bien que vous louez, veillez donc bien à en entretenir l’immeuble.

Pour en savoir plus:
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