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Quelles différences entre un bail de résidence principale et secondaire ?

Soyez vigilant au moment de faire signer un bail pour une résidence principale ou une résidence secondaire: des règles différentes s’appliquent. Surtout, ne cherchez pas à utiliser un bail de résidence secondaire alors qu’il s’agit d’une résidence principale. Pour faire signer le bail d’une belle demeure dans le Morbihan, faites confiance à Bénéat Chauvel.

Le bail de résidence principale et l’encadrement des loyers

Tout logement (appartement, maison…) dans lequel une personne vit plus de huit mois dans l’année est considéré comme une résidence principale. Sachant qu’un locataire ou un propriétaire ne peuvent avoir qu’une seule résidence principale, tout autre bien immobilier sera donc considéré comme une résidence secondaire.

Dans l’objectif de limiter la hausse des loyers d’un logement, le gouvernement avait voté, fin novembre 2018, la mise en place locale de dispositifs d’encadrement des loyers. Dans la capitale, cette mesure va être applicable aux baux signés ou renouvelés à partir du 1er juillet 2019.

Le bail de résidence secondaire et ses spécificités

À la différence d’un bail de la location d’une résidence principale, le bail de résidence secondaire s’applique pour un logement occupé de manière temporaire, c’est-à-dire moins de huit mois par an. Il peut donc s’agir d’une maison de vacances, d’un logement vacant ou d’un investissement locatif.

À savoir que le propriétaire de la résidence secondaire et le locataire peuvent définir librement les termes du contrat de location, tels que le montant du loyer, la durée de préavis, le délai de location… Toutefois, quelques spécificités s’appliquent à ce type de bail (Articles 1708 et suivants du Code civil).

La durée du bail de location doit être inférieure à trois mois et les informations essentielles doivent apparaître : identité des parties, description des locaux, loyer et charges, dépôt de garantie, états des lieux d’entrée et de sortie.

N’utilisez pas un bail de résidence secondaire pour la location d’une résidence principale

Soumis à la loi du 6 juillet 1989 qui encadre les baux d’habitation, un contrat de location pour une résidence principale doit être obligatoirement rédigé pour un logement dans lequel l’occupant séjourne au minimum huit mois par an. 

Dans ce cas, il est interdit de faire signer un bail de résidence secondaire dans le but d’éviter l’encadrement des loyers qui s’applique aux résidences principales.

En agissant ainsi, le contrat de bail de résidence secondaire établi à la place d’un contrat de bail de résidence principale pourrait être requalifié afin qu’il soit soumis à la réglementation protectrice en la matière.

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