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Quels recours lorsqu'on constate des vices cachés ?

Bénéat Chauvel, votre professionnel de l’immobilier à Sarzeau, répond aujourd’hui à une question qui fait l’objet de nombreuses requêtes sur la toile : quels sont les recours possibles lorsque l’on constate des vices cachés dans un logement que l’on vient d’acheter ?

Qu'en est-il d'un point de vue légal ?

Avant toute chose, rappelons ce que stipule l’article 1641 du Code civil, lequel porte justement sur les vices cachés : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». C’est du charabia pour vous ? Pas d’inquiétude, nous vous expliquons tout. 

De l’intérêt de prouver que le vice existait avant la transaction.

L’acheteur a la possibilité de mettre en œuvre la garantie pour vices cachés afin d’obtenir réparation. Pour ce faire, il doit nécessairement rapporter la preuve du vice, son antériorité et surtout le fait qu’il s’agisse d’un vice caché. En d’autres termes, un vice caché ne se limitera jamais à un simple défaut d’agrément. Pour qu’il y ait vice caché, ce dernier doit rendre le logement impropre à son usage, ou bien en réduire son utilisation à tel point que l’acquéreur aurait pu renoncer à l’acquisition du bien en cas de constatation du vice.

En outre, remarquer le défaut après l’achat est, encore une fois, insuffisant. Effectivement, l’acheteur doit aussi prouver que le vice existait avant la transaction ; il doit démontrer que le vice n’était, jusqu’alors, pas apparent. Afin d’appuyer sa demande, l’acheteur sollicitera des attestations ou des devis pour réparation. Bien souvent, passer par un expert agréé s’avérera pertinent.

Quand on est l’acheteur, comment agir contre le vendeur ?

L’acquéreur du bien immobilier doit informer le vendeur par courrier recommandé avec avis de réception. Si le vendeur ne réagit pas, l’acheteur devra saisir le tribunal de grande instance dont dépend la commune où se trouve le logement porteur des vices cachés. En outre, l’acheteur devra obligatoirement se faire aider d’un avocat.

Quelles sont les possibilités de l’acquéreur en cas de vices cachés ?

La garantie pour vice caché peut être utilisé dans les deux ans suivants la découverte du défaut, comme l’explique l’article 1648 du Code civil. Concrètement, l’acheteur a plusieurs solutions qui s’offrent à lui. Il peut, par exemple, exiger la réparation des dégâts, le remboursement d’une partie du prix du logement, l’annulation de la vente et donc la restitution du logement, entre autres choses.

À noter que dans certains cas, le juge peut estimer qu’un vice caché existe bel et bien mais que ce dernier ne suffit pas à justifier l’annulation de la vente. Dans une telle configuration, c’est plutôt la baisse du prix de vente du bien qui sera privilégiée et une action sera menée en ce sens.