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Conditions Générales de Location

Cabinet BENEAT-CHAUVEL, Agence immobilière, 3 place Lesage, 56370 SARZEAU
S.A.S. S.G.I.B.C. au capital de 100 000 €, SIRET 493 269 526 00015 dont le siège est à VANNES (56), 33 rue Thiers.

Le mandataire a satisfait aux obligations de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et à son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié par le décret 2005-13-5 du 21/11/2005.

1°) Carte professionnelle n°CPI 56051018000024776 délivrée par la Chambre de Commerce et Industrie (CCI du Morbihan (56)) le 21/02/2018, portant sur l’activité « Transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière - syndic de copropriété ».

2°) Son adhésion sous le n° 110988p à la société de caution mutuelle dénommée : GALIAN anciennement Caisse de Garantie de l'Immobilier (CGAIM), 89 rue de La Boétie, 75008 PARIS. Laquelle caisse garantit les sommes et valeurs reçues au titre de l'activité de gestion immobilière visée par la loi du 2 janvier 1970 et son décret d’application pour un montant de 700 000 EUROS, au titre de l'activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce pour un montant de 120 000 EUROS et au titre de l'activité de syndic de copropriété pour un montant de 2 440 000 €.

ACOMPTE

Après réception du contrat par courrier ou par email, le locataire dispose de 5 jours pour renvoyer le contrat de réservation accompagné de l’acompte d’usage de 30% du montant du loyer plus les frais de dossier et assurance facultative si celle-ci a été souscrite. La réservation devient alors définitive.
Si la réservation est effectuée en ligne avec paiement sécurisé par carte bancaire, le prélèvement par carte bancaire sera effectué au plus tard à J+3.
Le preneur s’interdit, quel qu’en soit la cause, de faire opposition à la transaction de réservation validée.
L’acompte n’est jamais restituable sauf si vous avez opté pour une assurance annulation-interruption de séjour et à condition que le motif de la résiliation soit couvert par les garanties souscrites.

SOLDE

Le solde sera versé 1 mois avant l’arrivée du locataire. L’intégralité du prix de la location sera exigée au moment de la réservation si celle-ci est effectuée moins d’un mois avant la prise de possession de la location. Le solde peut être réglé par carte bancaire, chèque bancaire ou postal ou par chèques vacances.

PRIX

Les tarifs indiqués sur notre site internet www.beneat-chauvel.com comprennent le loyer, la consommation d’eau, d’électricité et de gaz, les honoraires d’agence, le ménage départ et l’assurance annulation. La taxe de séjour n’est pas comprise dans nos tarifs.
Sous certaines conditions particulières, les consommations d’eau, de gaz et/ou d’électricité peuvent être comptées en sus du prix de la location. Cette réserve concerne essentiellement les locations de longues durées et pendant la saison hivernale.

DEPÔT DE GARANTIE (CAUTION)

Le dépôt de garantie sera demandé au locataire, par chèque ou par carte bancaire, et sera restitué au plus tard 1 mois après le départ du locataire, déduction faîte d’éventuels dommages constatés par l’agence. Son montant varie selon le logement (de 500 € à 2000 €).

EQUIPEMENT DE NOS LOGEMENTS DE VACANCES

Sont compris : la vaisselle, la batterie de cuisine, l’électroménager (selon descriptif), la literie, les oreillers, les couvertures et/ou couettes, et le mobilier de jardin dont la liste sera annexée au contrat de location.
Ne sont pas compris : le linge de maison (draps, taies, serviettes de bains, torchons, etc…). Possibilité de le louer sur place (tarifs et coordonnées transmis avec l’envoi du contrat).

ASSURANCE/RESPONSABILITE CIVILE

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait pendant la durée de son séjour. Il est invité à vérifier s’il bénéficie par ses assurances personnelles d’une assurance dite « villégiature » qui lui permettra d’être couvert contre les risques de vol, d’incendie, de bris de glaces et dégâts des eaux, tant pour la totalité de ces risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et à justifier auprès de l’agence de cette couverture en joignant cette attestation avant son arrivée dans la location. A défaut il lui est vivement recommandé d’en souscrire une. Le Cabinet BENEAT-CHAUVEL vous propose une garantie qui vous permet de bénéficier d'une assurance annulation-interruption de séjour et d’une garantie dommages aux biens, responsabilité civile du locataire occupant (se référer aux conditions d'assurance annexées).

ANNULATION-INTERRUPTION DE SEJOUR

Le Cabinet BENEAT-CHAUVEL vous propose de bénéficier, via notre partenaire PM CONSEIL ASSURANCES, de l’assurance annulation-interruption de séjour. Elle est comprise dans nos tarifs. Son adhésion n’est pas obligatoire. Les garanties sont annexées ci-après. La prime d’assurance s’élève à 2.2% du loyer (honoraires d’agence compris).
Si le client a validé l’assurance annulation proposée avec le contrat au moment de la réservation, et sous réserve que le motif d’annulation ou interruption de séjour soit couvert par l’assurance, le montant du séjour sera remboursé au client, déduction faîte des frais annexes (frais de dossier, prime d’assurance). Dans le cas contraire, s’il refuse l’adhésion à cette assurance, le locataire se verra contraint à honorer l’intégralité du loyer et ce quel que soit le motif.

A VOTRE ARRIVEE

Le client doit se présenter à l’agence, le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat soit à partir de 16h jusqu’à 18h30 pour la remise des clés.
Le nombre de personnes maximum séjournant dans la location ne doit pas être supérieur à celui indiqué dans le contrat.
Il n’est pas autorisé d’amener votre animal de compagnie si le contrat l’interdit. Si sa présence est autorisé, votre animal doit être déclaré au moment de la réservation. L’autorisation vaut en principe pour un seul animal.
Toutes les instructions vous seront remises à votre arrivée. Le logement sera prêt à vous accueillir.
Malgré l’attention particulière que nous apportons à nos logements, si une défaillance était constatée à votre entrée dans les lieux, nous vous invitons à nous prévenir immédiatement pour que nous y remédions.
Un inventaire vous sera remis à votre arrivée.
Toute anomalie ou dégradation constatée à l’entrée des lieux devra être signalée à l’agence au plus tard sous 72H à l’aide du formulaire remis à votre arrivée.
Chaque location est vérifiée avant et après votre arrivée.

A VOTRE DEPART

Les clés seront rapportées à l’agence à 10h MAXIMUM.

HORAIRES D’OUVERTURE DE NOS BUREAUX

Nos bureaux sont ouverts du Lundi au Samedi de 9H00 à 12H30 et de 14H00 à 18H30. Ils sont fermés les dimanches et jours fériés.

CNIL

Conformément à la loi n°78-17 du 06/01/1978, dite Loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données nominatives qui seraient recueillies par le Cabinet BENEAT CHAUVEL pour les besoins de son activité. Le droit d’accès et de rectification peut être exercé sur simple demande écrite adressée au siège social.

MEDIATION DE LA CONSOMMATION – REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du présent mandat, n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com.
Dans l’hypothèse où le mandant n’a pas la qualité de consommateur, il a la possibilité de saisir le Département Qualité de la FNAIM à l’adresse ci-dessus ou la chambre régionale FNAIM départementale sise à RENNES (35) 23 mail François Mitterrand